Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Régie du Net, service de mise en relation entre éditeurs de sites web disposant d'espaces publicitaires et annonceurs souhaitant y diffuser des campagnes.

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Définitions

Plateforme : le service accessible à l'adresse regiedunet.com.

Éditeur : personne physique ou morale mettant à disposition des espaces publicitaires sur un ou plusieurs sites dont elle a la maîtrise.

Annonceur : personne physique ou morale achetant des espaces publicitaires pour y diffuser ses créations.

Créatif : fichier ou script publicitaire fourni par un annonceur.

Impression : affichage d'un créatif sur un espace éditeur, comptabilisé uniquement lorsqu'au moins 50 % de sa surface est restée visible à l'écran du visiteur pendant au moins une seconde continue (norme IAB).

CPM : coût pour mille impressions.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est gratuite et soumise à validation. L'éditeur garantit être titulaire des droits sur les sites déclarés. L'annonceur garantit détenir les droits sur les créations transmises.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'éditeur de la plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la conformité du contenu ou sur l'origine du trafic.

Article 4 — Obligations de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• ne pas générer de trafic artificiel, ni cliquer ou faire cliquer sur les publicités diffusées sur ses propres espaces ;
• ne pas modifier, masquer, superposer ni altérer les créations diffusées ;
• ne pas placer de publicités dans des emplacements trompeurs susceptibles de provoquer des clics involontaires ;
• signaler toute modification substantielle de la nature ou du contenu de ses sites ;
• respecter la réglementation applicable à son activité éditoriale.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et la retenue des sommes correspondant aux impressions frauduleuses.

Article 5 — Obligations de l'annonceur

L'annonceur s'engage à ne diffuser que des créations conformes à la loi et exemptes de :

• contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou incitant à la haine ;
• code malveillant, redirection automatique ou script d'exploitation ;
• reproduction non autorisée de marques ou d'œuvres protégées ;
• allégation commerciale trompeuse ;
• publicité pour des produits ou services dont la promotion est interdite ou réglementée sans respect de la réglementation applicable ;
• publicité pour un secteur interdit sur la plateforme : tabac et produits du vapotage, médicaments soumis à prescription, chirurgie esthétique, jeux d'argent proposés par un opérateur non agréé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), options binaires et produits financiers dont la publicité électronique est interdite, contrefaçons et produits illicites.

L'annonceur demeure seul responsable du contenu de ses créations et des pages de destination.

Article 6 — Catégories de publicité sensibles et contenus destinés aux adultes

La plateforme accepte les éditeurs et annonceurs du secteur adulte, sous conditions strictes.

L'éditeur diffusant du contenu réservé aux adultes déclare et garantit :

• que son site met en œuvre un dispositif de vérification de l'âge conforme à la réglementation française applicable, notamment à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ;
• que l'ensemble des contenus met en scène exclusivement des personnes majeures et consentantes, dont il détient les autorisations ;
• qu'aucun contenu ne relève d'une infraction pénale, en particulier les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

L'annonceur déclare, lors de la création de chaque campagne, toutes les catégories sensibles auxquelles se rattachent ses créations ou leurs pages de destination, parmi la liste proposée dans son espace (notamment contenu à caractère sexuel, rencontres, alcool, jeux d'argent, crypto-actifs et placements à risque, politique). Une campagne n'est diffusée que sur les sites dont l'éditeur a accepté chacune des catégories déclarées. Toute création diffusée dans une campagne dont la déclaration est incomplète constitue un manquement au présent article ; Régie du Net peut corriger la déclaration.

L'éditeur : la plupart des catégories sensibles sont refusées par défaut sur tous les sites. L'éditeur peut, pour chacun de ses sites, les accepter ou les refuser à tout moment depuis son espace personnel ; les catégories réservées aux adultes ne peuvent pas être acceptées sur un site classé « Famille ». Ce paramétrage est appliqué à chaque diffusion.

Toute violation du présent article entraîne la résiliation immédiate du compte, la retenue des sommes dues et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Article 7 — Rémunération de l'éditeur

La rémunération est calculée sur la base du CPM des campagnes diffusées, appliqué au nombre d'impressions visibles et valides constatées par la plateforme. Une publicité affichée mais jamais visible à l'écran n'est ni facturée à l'annonceur ni rémunérée.

La part reversée à l'éditeur dépend du palier applicable et de la catégorie du site (tous publics ou contenu adulte). Le palier est déterminé chaque mois par le volume d'impressions constaté le mois précédent, cumulé sur l'ensemble des sites du compte, et s'applique à taux fixe pendant tout le mois en cours — le détail des paliers est disponible sur la page Tarifs.

La part conservée par la plateforme couvre les frais de diffusion, de mesure, de facturation, de recouvrement auprès des annonceurs et le risque d'impayé.

Seules les impressions validées par les dispositifs anti-fraude sont rémunérées. La plateforme peut annuler rétroactivement des impressions manifestement frauduleuses.

Article 8 — Paiement

Le seuil minimum de versement est fixé à 10 €.

Les sommes dues sont versées mensuellement, sous réserve d'atteinte du seuil et de la transmission par l'éditeur des informations de paiement et, le cas échéant, des justificatifs fiscaux requis.

Les sommes non atteignant le seuil sont reportées sur les périodes suivantes.

L'éditeur est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales.

Article 9 — Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif, depuis l'espace personnel ou par le formulaire de contact.

En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur, les sommes acquises restent dues sous réserve du seuil minimum.

En cas de résiliation pour manquement, notamment fraude au clic ou diffusion de contenu illicite, les sommes correspondantes ne sont pas dues.

Article 10 — Disponibilité du service

La plateforme s'efforce d'assurer la continuité du service sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure.

Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre d'une interruption de diffusion.

Article 11 — Responsabilité

La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'exerce pas de contrôle éditorial a priori exhaustif sur les sites éditeurs ni sur les créations annonceurs.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement perçues au titre des trois derniers mois.

Article 12 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés par courrier électronique ou notification dans leur espace personnel au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.